Les salariés de droit privé, qui étaient encore en activité en 2006 ont la possibilité de faire valoir leur droit à l'ICP (cf article) car la période de prescription est fixée à 5 ans.
Pour cela, il doivent faire un courrier similaire au courrier indiqué dans cet article et l'envoyer à
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Il est également possible de présenter directement une requête auprès du conseil de prudhommes.
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Sénior - Fin de carrières, Retraites et CFC
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| 6 place d'Alleray |
| 75015 Paris |
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01 40 45 53 23 |
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