Salariés de droit privé, faites valoir vos droits !

L’article L3141–22 du Code du travail le dit : tout salarié dont la rémunération est impactée par la prise de congés a droit à une indemnité dite « de congés payés » (ICP), versée avec le salaire du mois de la prise de congé (article R3243-1). Celle-ci doit prendre en compte les parts variables vente (PVV) ou managériales (PVM), même si elles sont versées par trimestre, quadrimestre ou semestre, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 22 septembre 2011 (arrêts n°09-72461 à 09-72463).

Malheureusement, France Télécom ne respecte pas ce point de droit.

Si vous êtes salarié de droit privé à France Télécom SA ou Orange France SA,
que vous touchez une part variable (PVV ou PVM) en lien avec un objectif individuel
et versée par trimestre, quadrimestre ou semestre, nous vous invitons à faire valoir vos droits. 

• Télécharger le tract ICP pour faire le point sur votre situation et agir avec nous :
   Tract_ICP_26janvier2012_def.pdf

• Télécharger votre requête individuelle, à retourner complétée et signée à votre correspondant local CFE-CGC/UNSA ou à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. après l'avoir scannée.

Pour identifier votre correspondant local, vous pouvez consulter l'annuaire du syndicat.

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Homard

Depuis les années 60, le secteur de la restauration collective d’entreprise était assujetti à un taux réduit de TVA 5,5%.

Cette particularité tenait au fait que la  restauration d’entreprise avait une mission sociale : Fournir un repas aux salariés, consommés dans des locaux de cantine, à un prix sensiblement inférieur à la restauration commerciale.

Ainsi l’activité de restauration d’entreprise relève de la prérogative des comités d’entreprise.

Chez France Télécom, cette activité a été déléguée à l’entreprise. Seul, le CE de SCE a demandé la reprise de la restauration et la Direction s’y oppose. Cela fait l’objet d’une action en justice.

Au 1^er janvier 2012, le taux de TVA est passé à 5,5% à 7% : Cette augmentation porte un coup dur au caractère social de la restauration d’entreprise et a pour conséquence directe une augmentation du prix des repas de 1,5%.

Cette mesure est un véritable recul social.

Seuls les restaurants collectifs en gestion directe (la gestion n’est pas confiée à un prestataire) continuent à bénéficier de la TVA à 5,5%. Chez France Télécom cette configuration n’existe pas.

A cette augmentation de la TVA, il convient de rajouter les augmentations annuelles appliquées par les prestataires (en moyenne 1,5%).

Nous noterons aussi que le prix minimum du plateau fixé par l’URSAFF passe de 2,12 € à 2,13 €.

Par contre la valeur des titres restaurants n’est pas réévaluée cette année.

Ainsi,  un repas payé par le salarié 5 € en 2011 passe à 5,15 € en 2012.

La CFE-CGC/UNSA demande à l’entreprise une réévaluation du budget annuel restauration afin de prendre en charge les surcoûts qui ont pour effet de réduire le pouvoir d’achat des salariés.

Dans les CE où elle est majoritaire, soit aujourd’hui SCE et Contenus, elle continuera à demander la gestion directe des restaurants d’entreprise, comme la loi le prévoit.

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Les dernieres données de l'INSEE viennent de paraitre: 2011 sera l'année de la reprise de l'inflation avec 2,5% à fin décembre.

Cette valeur est à comparer aux 2,53% que l'entreprise a consacré à la revalorisation du pouvoir d'achat de ses salariés (prime 100 euros décembre incluse). A comparer au dividende de 1,40 euro versé aux actionnaires qui connaitront un rendement de l'action voisin de 12%...

En cette période d'entretiens d'évaluation, faites vous confirmer qu'un salarié évalué satisfaisant ou très satisfaisant percevra une augmentation supérieure à la moyenne des augmentations générales, cela pourra vous être utile !

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