Le syndicat CFE-CGC/UNSA de France Télécom a interrogé le Directeur de la Rémunération sur la question de la mise en oeuvre des retenues sur rémunération car il avait indiqué ne pas être actuellement en mesure de les pratiquer. Il n'a pas répondu et il est fort possible que ces retenues, et les indemnités compensatrices associées, ne soient pas faites avant un certain temps, voire jamais.
En tout état de cause, le problème est que si France Télécom affirme son droit à pratiquer des retenues pour carence, en revanche comme il a intégré l'indemnité compensatrice à la NAO, celle-ci pourra être remise en cause, de façon indéterminée, chaque année dans le cadre de la négociation sur les salaires.
C'est donc une sorte de "contrat à durée indéterminé", mais qui peut être remis en cause tous les ans.
En outre, selon une jurisprudence administrative constante, les fonctionnaires ne tirent aucun droit des indemnités qui sont instituées sur la base d'un accord. Même le pouvoir réglementaire du PDG est limité et étroitement encadré. Rappelons qu'il a fallu modifier la loi de 1990 pour permettre au PDG de créer le salaire global de base (SGB) sur la base des indemnités préexistantes. On peut donc s'attendre à de nombreux litiges individuels si, d'aventure, les retenues étaient un jour pratiquées, car dans certains cas (selon le bon plaisir de France Télécom) les indemnités ne seront pas versées.
La position du syndicat est exprimée dans la demande jointe que nous avons faite au Gouvernement pour qu'il exerce son pouvoir de tutelle. Pour la CFE-CGC/UNSA, les fonctionnaires de France Télécom ne sont pas visés par la loi de finances pour 2012 (budget 2012 de l'Etat).
Nous ne sommes pas la seule exception à cette loi budgétaire sur la carence. En effet, il semble que, en vertu du droit local (article 616 du code civil alsacien et mosellan), les fonctionnaires alsaciens et mosellans ne seront pas non plus soumis à la journée de carence à chaque arrêt de maladie.
France Télécom commet donc un détournement de pouvoir en vue d'un enrichissement sans cause puisqu'il n'envisage pas de reverser au budget de l'Etat les retenues opérées.

Téléchargez l'intégralité du courrier envoyé au Ministre de tutelle :  Lettre au Ministre Eric BESSON:Demande du pouvoir de tutelle sur FT 27 03 2011

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FO nous a communiqué un tract de quelques lignes qui annonce plus qu'il n'explique les conditions de "sa victoire" dans la compensation à 100 % de la journée de carence par un accord avec France Télécom dans le cadre de la NAO. Une victoire à la Pyrrhus.

FO se vante de faire du lobbying efficace (de l'anglais lobby = couloir). En réalité, ce syndicat passe certainement beaucoup de temps dans les couloirs de la DRH. S'il croit y trouver la lumière, c'est son problème. Mais de là à accuser nos collègues de la CGT et de SUD et le syndicat CFE-CGC/UNSA de France Télécom de tenter de faire échec à la prise en charge de la journée de carence par France Télécom, il y a de l'abus.

Peut-être FO manque t-il d'expérience car il est clair qu'il n'a pas perçu le fond du problème.
En effet, si un accord sur la création d'une indemnité en compensation de la journée de carence est signé dans le cadre de la NAO, il sera obligatoire de remettre cette indemnité au menu tous les ans.
Autant dire que France Télécom pourra à loisir gratter chaque année un morceau de cette compensation de telle sorte qu'il n'y aura plus de compensation dans quelques années. Entretemps, cette indemnité, fondée sur la base d'un accord et non d'une décision unilatérale, ne créera aucun droit aux fonctionnaires. Son application pourra donc être totalement arbitraire et chacun pourra constater l'impuissance de FO à faire respecter un accord qu'il négocie dans les couloirs de la DRH.
Mais, France Télécom conservera pour toujours le bénéfice d'imposer à tous ses fonctionnaires une journée de carence pour chaque arrêt maladie. Sans pour autant faire le moindre versement au budget de l'Etat.
Puis, France Télécom invoquera l'équité entre salariés et fonctionnaires pour remettre en cause l'accord d'entreprise qui prévoit la prise en charge de 3 journées de carence pour les salariés.
C'est ce qui explique l'obstination de France Télécom, malgré nos démonstrations répétées de l'illégalité du fond et de la procédure et de l'absurdité de l'opération qui consiste à décompter des jours de carence pour les indemniser à 100 %.

FO prend le risque de se retrouver isolé face à un droit d'opposition majoritaire comme la CFTC qui avait signé seule la sinistre GPEC 2006. A l'époque, la CGT, SUD et la CFE-CGC/UNSA avaient fait, pour la première fois, usage du nouveau droit d'opposition majoritaire à un accord signé par un ou des syndicats minoritaires. Les électeurs sauront s'en souvenir aux prochaines élections professionnelles.

La CFE-CGC/UNSA de France Télécom-Orange n'est ni pour un accord de compensation, ni pour une décision unilatérale de compensation (qui pourrait être rapportée du jour au lendemain) mais pour le simple constat du fait que les fonctionnaires de France Télécom ne sont pas désignés par les textes qui instaurent la journée de carence pour les agents publics.

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Désormais France Télécom veut bien compenser à 100 % les jours de carence mais selon des modalités inconnues et toujours dans le cadre de la NAO

Cà devient une querelle idéologique.

Plutôt que de reconnaître que la CFE-CGC/UNSA est fondée à dire que la journée de carence n'est pas applicable aux agents de France Télécom qui ne sont plus des agents publics mais des fonctionnaires aux statuts particuliers non visés par la loi de finances pour 2012, France Télécom préfère appliquer la journée de carence et l'indemniser après, à 100 %.

Enfin, il faudrait dire "France Télécom préférerait l'appliquer", car il reconnait benoîtement qu'il ne sait pas le faire.

Donc, pour un jeu à somme nulle (France Télécom n'a théoriquement rien à y gagner), France Télécom va dépenser des centaines de milliers d'euros pour modifier son système d'information de paie dans un délai non précisé mais qui risque d'être très long si on en juge par les performances passées des entreprises chargées du travail (cf. l'interminable réforme des grilles de la catégorie B).

Si çà traîne autant qu'on peut le prévoir, il y a des chances que le gouvernement issu des prochaines élections abroge la journée de carence juste à temps pour avoir à défaire à grand frais ce qui aura enfin été fait.

Quant à la compensation à 100 % promise par France Télécom on ne sait pas si elle sera conditionnée ou inconditionnée, limitée ou illimitée, individuelle ou collective, juridiquement opposable devant la juridiction administrative ou non ...

En bref, pour le moment on nous demande de signer un chèque en blanc, que nos amis de FO, qu'on a connu plus formalistes, jugent sans doute prématurément satisfaisant.

A cet égard, la CFE-CGC/UNSA n'estime pas satisfaisant de couvrir les illégalités répétées de France Télécom dans la gestion du personnel qu'il soit fonctionnaire ou salarié de droit privé. Les nombreuses couches d'illégalités que France Télécom nous inflige depuis fort longtemps font que plus personne n'y comprend rien dans les règles de gestion.

Celà crée un état d'anomie dans l'entreprise, c'est-à-dire d'absence de norme de comportement en société. Or, on sait depuis les travaux d'Emile Durckheim sur le suicide, que l'anomie est très largement responsable du suicide.

En l'occurrence, si le législateur n'a pas prévu expréssement de soumettre les fonctionnaires de France Télécom à la journée de carence c'est sûrement d'abord parce qu'il a jugé que le produit des prélèvements ne pourrait pas être transféré d'une société anonyme dans le budget de l'Etat, mais c'est peut-être aussi parce que, contrairement à certains grands cadres dirigeants de France Télécom, il n'a pas oublié qu'il y a 3 ans une gestion invalidante du personnel de France Télécom a été mise à jour.

Peut-être le législateur a t-il jugé, dans sa grande sagesse, que ce n'était pas encore le moment de supprimer aux fonctionnaires de France Télécom la possibilité de prendre de courts arrêts de travail pour se soigner de ce qu'ils endurent.

Donc, quitte à passer pour des emmerdeurs, nous ferons appliquer les règles chaque fois que France Télécom dépassera les bornes. Or, en imposant aux syndicats de négocier, dans le cadre de la NAO, l'application d'une loi dont l'examen préalable est de la compétence du Conseil paritaire, France Télécom franchit la ligne jaune.

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