Les personnels n'ayant pas suffisamment d'annuités pour partir à taux plein

Les personnels qui prévoyaient de partir à 65 ans pour obtenir le taux plein sans avoir tous les trimestres nécessaires (études longues, congés sabbatiques ou pour éducation des enfants...) seront contraints d'accepter une décote, ou d'attendre d'avoir 67 ans.

(Voir l'article consacré aux dispositions communes du projet de loi dans cette même rubrique)

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Les personnels ayant racheté des trimestres de cotisation pour partir à 60 ans

(Voir : Les Échos  - Retraites : des salariés ayant racheté des années d'études veulent être remboursés)

Depuis 2003, les assurés peuvent racheter des périodes pour lesquelles ils n'ont que peu ou pas cotisé. Le dispositif dit du « versement pour la retraite » permet de racheter des trimestres pour compléter des années incomplètes (moins de 4 trimestres validés) ou d'études supérieures. Le rachat maximum est de 12 trimestres.

Ces rachats servent à atténuer la décote appliquée au calcul d'une pension, ou à compléter la durée de cotisation pour ouvrir le droit au départ à taux plein.

Le coût du rachat varie en fonction de l'âge de l'assuré (plus on achète tard, plus c'est cher) et des revenus des trois années précédant le rachat.

Impacts

Les trimestres rachetés par les personnels souhaitant partir à 60 ans l'auront été en pure perte ! En effet, l'âge légal de départ en retraite augmente plus rapidement que le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein.

Exemples : 

Le gouvernement a indiqué qu'il proposerait le remboursement des trimestres rachetés inutilement, ce qui devra être confirmé dans les textes. (Voir La Tribune du 20/07/2010)

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Les personnels en Temps Partiel Senior

Conformément à la clause de sauvegarde de l'accord Senior, le TPS pourrait être prolongé au-delà des 3 ans. Cette éventuelle prolongation devra faire l'objet d'un nouvel avenant/protocole TPS d'abord entre les syndicats et l'entreprise, puis entre le salarié et l'employeur.

Pour les personnels déjà en TPS

L'âge légal de départ à la retraite étant reculé de 4 mois tous les ans, les personnels en TPS devraient augmenter en proportion la durée de leur activité à mi-temps, avant de pouvoir partir en retraite effective.

Par exemple, tous les personnels encore en TPS au 1^er juillet 2011 devront travailler 4 mois de plus, 8 mois de plus au 1^er juillet 2012, etc.

Dans la mesure où ces personnels sont en CDI ou fonctionnaires, l'entreprise sera dans l'obligation de poursuivre les contrats de travail, mais on ne peut savoir dans quelles conditions précises avant la renégociation de l'accord.

Ceux d'entre eux qui ont rachetés des trimestres de cotisation pour permettre leur départ avec une pension sans décote à l'âge légal risquent de l'avoir fait pour rien (voir plus loin).

Pour les personnels qui ne sont pas encore dans le dispositif

Dans l'état actuel de la loi et de l'accord d'entreprise en vigueur,  tous les personnels qui avaient plus de 54 ans  (ou 49 ans pour le service actif) au 1^er janvier 2010 étaient éligibles, les plus jeunes entrant dans le dispositif à la fin des 3 ans de validité de l'accord, et pour 3 ans de TPS.

Si l'avenant ne prolonge pas la durée de l'accord, seules les personnes nées avant le 30 août 1954 resteront éligibles (ou avant le 30 août 1959 pour les services actifs), pour entrer plus tardivement dans l'accord (3 ans avant le nouvel âge légal de départ en retraite).

Cette mesure pourrait représenter une économie pour l'entreprise, de l'ordre de 180 millions d'euros actuellement provisionnés dans les comptes.

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