Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, paru au J.O n° 240 du 16 octobre 2007.

 Décret formation professionnelle AFO 241.09 Kb

Principaux thèmes traités :

1. Droit Individuel à la Formation (DIF) (chapitre III, article 10) :
   1. 20 heures par année de service
   2. cumul possible des droits acquis jusqu'à un maximum de 120 heures
   3. l'administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau de leurs droits acquis
   4. le DIF est à l'initiative du fonctionnaire en accord avec son Administration; accord écrit entre les 2 parties; délai de réponse de 2 mois (chapitre III, article 11)
2. Périodes de professionnalisation (chapitre IV)
3. Actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection (chapitre V)
4. Actions de formation en vue d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE) (chapitre VI)
5. Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle  (chapitre VII)
6. Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat (chapitre VIII) 
   

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Ce dossier synthétique présente l'essentiel que doit connaître tout élu ou représentant syndical siègeant en Comité d'Etablissement :

1. le rôle général du CE en matière de formation professionnelle
2. les 3 réunions spécifiques
3. les préalables à toute prise de décision de la direction
4. la liste des infos que la direction doit transmettre au CE, 3 semaines avant chaque réunion
5. un rappel des principaux dispositifs de formation

 Formation Professionnelle rôle des élus CE 189.77 Kb

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Vous trouverez ci-joint le fichier CFE-CGC décrivant la politique de formation définie par l'entreprise :

1. le contexte,
2. les axes de formation,
3. les orientations,
4. le plan de formation,
5. les acteurs (manager, salarié, DRH, écoles métier, Direction du Développement Professionnel).

 Formation Professionnelle à FTSA 54.35 Kb

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