La CFE-CGC a signé l’accord triennal 2008-2010 sur le handicap.

Cet accord est dérogatoire aux règles fixant le nombre de travailleurs handicapés employés dans une entreprise, et doit donc être agréé par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. C’est pourquoi toutes les organisations syndicales et la Direction ont été invitées le 7 Janvier, pour être entendues par une commission de la D.D.T.E. cette dernière devant rendre un avis en vue de l'agrément de l'accord sur l'emploi des Travailleurs Handicapés de FT...

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Accord 2008-2010 en faveur des Travailleurs Handicapés :

La loi du 11 février 2005 inciterait-elle au dévoiement financier ?

Force nous est de constater que la plupart des grandes entreprises ne respectent pas le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés imposé par le législateur. Grâce à la mise en place d’un « accord exonératoire », la loi permet en effet aux entreprises de s’affranchir de cette obligation.

C’est la solution qu’a choisi F.T.S.A. Les lourdes amendes dont elle devrait normalement s’acquitter sont transformées en financements pour le maintien dans l’emploi et l’insertion des Travailleurs Handicapés restants.

Il restera au sein de France Télécom  2500 Travailleurs Handicapés fin 2006, il en faudrait 7500 en application stricte de la loi. Le budget compensant les 5000 Travailleurs Handicapés manquants est conséquent : 34 millions d’euros, soit plus de 13 000 euros par personne.

Pour mieux intégrer les nouveaux et maintenir dans l’emploi les anciens ?

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Les lois de notre république obligent les entreprises privées et les administrations à l’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Plutôt que de se conformer à la loi, France Télécom préfère risquer de payer plusieurs millions d’euros d’amende…

Nous dénonçons cette politique irresponsable de désengagement social et refusons de signer un accord qui se traduira en 2007 par encore plus de régression. Le bilan désastreux de ces 3 dernières années nous interdit de signer un projet qui n’a d’autre ambition que de reconduire en l’état l’ancien accord, incomplet, inappliqué et obsolète.

Dans un contexte de réorganisations incessantes, de stress et de harcèlement moral, la situation des personnes handicapées travaillant dans l’entreprise se dégrade encore plus ! L’entreprise ferme les yeux sur cette fragilisation accrue, comptant que cela poussera les plus faibles vers la sortie.

Ce projet d’accord a la même teneur que tous les accords d’entreprises de type sociétal proposés par France Télécom : des déclarations d’intentions de portée générale, vagues et anesthésiantes, pas de plans d’actions, pas d’objectifs qualitatifs ni quantitatifs, pas d’ outil efficace de pilotage de l’accord, pas de volonté politique, etc.… à l’opposé, donc, de ce que préconise la loi du 11 février 2005.

Que ne ferait pas l’entreprise pour tenter de convaincre la D.D.T.E. (organisme qui donne son agrément à l’accord ou qui inflige le montant de l’amende) pour minorer les pénalités prévues par la loi (de 600 à 1 500 fois le SMIC annuel par Travailleur Handicapé manquant dans l’entreprise), ou mieux encore, y échapper.

1. Prolonger un accord triennal aux résultats médiocres et trouver des Organisations Syndicales prêtes à signer un texte vide de substance ?
2.  Faire croire qu’elle a engagé tous les moyens pour l’emploi des personnes handicapées (mais sans obligation de résultats) en présentant un bilan virtuel ?
3. Utiliser son statut d’ancienne administration pour expliquer que les pénalités potentielles ne peuvent pas prendre en compte les fonctionnaires (car la loi ne prévoit pas la sanction financière des administrations en cas de non atteinte des 6%) ?

Les trois mon général, (France Télécom sait très bien jouer sur tous les tableaux) mais cela se fera sans la bénédiction de la CFE-CGC !

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