Suite aux courriers adressés par Creelia aux personnels ayant souscrit à l’opération « Orange Success 2007 », nous recevons de nombreuses questions sur ce qu’il convient de faire suite à ce courrier : ce billet à pour but de vous éclairer sur ce point.

Rappel de l’action menée par la CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS

Ayant constaté que, dans l’opération « Orange Success 2007 », les modalités de répartition des actions France Télécom entre les formules PEG Classique et PEG Multiple Garanti avait été définies au détriment de l’intérêt des personnels souscripteurs (voir le détail dans notre Lettre de l'Épargne et de l'Actionnariat Salariés), la CFE-CGC/UNSA a saisi le Conseil d’État dès mars 2008.

Le 21 novembre 2011, le Conseil d’État nous a donné raison, en décidant que :

« L'arrêté du 22 janvier 2008 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions France Télécom présentées par les salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom est annulé. », au motif que « l'arrêté attaqué a méconnu l'objet même de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, qui est de permettre aux salariés et anciens salariés du groupe de détenir 10 % des titres cédés en cas de cession d'une participation de l'État suivant les procédures du marché financier » (extrait de la décision du Conseil d’État N° 314652 du 21 novembre 2011, disponible sur le site du Conseil d’État).

Suite à cette décision, la CFE-CGC/UNSA a :

• rencontré l’Agence des Participations de l’État (Service du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie chargé de gérer les actifs de l’État actionnaire) courant janvier 2012, et lui a communiqué une proposition écrite de nouvelle répartition des actions cédées par l’État fin 2007.
• relancé la section spéciale du Conseil d’État pour faire appliquer la décision du 21 novembre 2011, qui impose à l’État de rédiger un nouvel arrêté.

Malgré notre mobilisation, il apparaît cependant difficile d’obtenir l’arrêté avant le 2 avril 2012, date de débouclage de l’opération Orange Success 2007.

L’Agence des Participations de l’État traine des pieds, et en parallèle la Direction de France Télécom interprète la décision du Conseil d’État comme une « orientation à suivre » lors d’éventuelles prochaines offres réservées aux personnels, mais pas comme une obligation stricte de l’appliquer à l’opération Orange Success 2007 !

Nous sommes donc en présence d’une tentative de spoliation des personnels ayant souscrit à l’opération, non seulement d’un gain qu’ils auraient du toucher, mais également de la possibilité qui leur était offerte d’augmenter leur poids dans l’actionnariat de France Télécom.

Nous adressons cette semaine un courrier à l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) afin de la saisir de ce dysfonctionnement grave de l’actionnariat salarié à France Télécom-Orange.

Vos représentants restent déterminés à obtenir que les décisions de justice soient appliquées, alors même et surtout lorsqu’elles s’appliquent à l’État lui-même, et nous poursuivons donc notre action devant les juridictions civiles et pénales.

En effet, tant qu’un nouvel arrêté n’est pas pris par le Ministère de l’économie, celui du 22 janvier 2008 étant annulé par le Conseil d’État, l’opération Orange Success, et en particulier les modalités de réduction d’attribution des actions aux personnels souscripteurs, n’a plus aucun cadre légal. Nous ne ferons preuve d'aucune tolérance, ni pour les décideurs qui ont fauté, ni pour leur complice qu'est la finance sans visage.

Précisons que l’action menée par la CFE-CGC/UNSA ne fera rien perdre aux personnels, quelle qu’en soit l’issue. Au pire, ils obtiendront ce qui leur avait été promis dans le dispositif Orange Success 2007. Au mieux, ils pourront bénéficier d’une décision plus favorable leur permettant d’acquérir les actions auxquelles ils avaient droit, et d’obtenir le profit qu’ils auraient du en tirer, ou une compensation de leur préjudice.

Que faire suite au courrier de Creelia ?

La banque a sollicité tous les personnels qui détiennent des parts du PEG Multiple Garanti, pour leur demander de choisir une option de débouclage avant le 24 février 2012.

Vous êtes seuls responsable de vos choix en la matière. Cependant la CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS vous conseillent :

• De ne rien signer (ie : ne pas retourner le formulaire que vous a adressé la banque) : Creelia appliquera l’option B, qui est l’option par défaut du dispositif PEG Multiple Garanti. Cela vous permettra, si nous parvenons à obtenir un nouvel arrêté avant le 2 avril, de bénéficier pleinement des avantages du nouveau dispositif, puisque vous n’aurez fait aucune action volontaire pour en sortir. Cette option B maintient la totalité des parts dans le compartiment FT MULTIPLE GARANTI 2007, qui sera transformé le 2 avril 2012 en fonds monétaire et renommé ORANGE SUCCESS 2007. Ce sont bien les avoirs issus de l’opération (cf les exemples de simulation au dos du formulaire Creelia), en valeur monétaire, qui seront versés dans ce fonds, et non des actions France Télécom.
• De réclamer à Creelia copie de votre ordre initial d’achat dans le cadre de l’opération Orange Success, pour les deux formules proposées, et avant application du dispositif de réduction. Ceci vous permettra le cas échéant de faire valoir vos droits à de nouvelles actions France Télécom au titre de cette opération si nos démarches aboutissent. Vous serez alors totalement libres de souscrire ou pas au dispositif rectificatif qui vous sera proposé.
  Télécharger le modèle de courrier à personnaliser.
• Si vous souhaitez contribuer à notre action et inciter le Ministère de l’économie et des finances à publier rapidement un nouvel arrêté conforme à la loi de privatisation, nous vous invitons à adresser un mail à l’Agence des Participations de l’État : si nous sommes plusieurs centaines à le faire, cela pourrait avoir un effet incitatif.
  Télécharger le modèle de mail à adresser à Monsieur Olivier BOURGES, Directeur Général Adjoint de l’APE.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de notre action,  sur ce site ou via une prochaine Lettre de l’Épargne et de l’Actionnariat Salariés : si vous ne l'êtes pas encore, n'hésitez pas à vous abonner, c'est gratuit ;-)

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Après l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du Ministère de l'Economie définissant la répartition des actions réservées aux personnels lors de l'opération "Orange Success", il importe désormais de procéder rapidement à une opération modificatrice permettant aux personnels de bénéficier de leurs droits.

La CFE-CGC/UNSA a écrit à l'Agence des Participations de l'Etat, service spécialisé du Ministère de l'Economie, pour la saisir de l'urgence de la situation, et lui demander d'étudier rapidement une solution.

Voici le fac similé du courrier :  ORANGE_SUCCESS_-_Lettre_Madame_BASTERI_Agence des Participations de l'Etat-_05_12_2011.pdf

Le Ministère nous a répondu par mail le 6 décembre, demandant un délai pour étudier les conséquences de la décision du Conseil d'Etat, et s'engage à revenir vers nous au plus tôt (malheureusement pas avant le Conseil de Surveillance du 7 décembre).

Nous ne manquerons pas de vous informer des suites de cette affaire, que nos experts suivent de très près.

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