Salariés de droit privé, faites valoir vos droits !

L’article L3141–22 du Code du travail le dit : tout salarié dont la rémunération est impactée par la prise de congés a droit à une indemnité dite « de congés payés » (ICP), versée avec le salaire du mois de la prise de congé (article R3243-1). Celle-ci doit prendre en compte les parts variables vente (PVV) ou managériales (PVM), même si elles sont versées par trimestre, quadrimestre ou semestre, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 22 septembre 2011 (arrêts n°09-72461 à 09-72463).

Malheureusement, France Télécom ne respecte pas ce point de droit.

Si vous êtes salarié de droit privé à France Télécom SA ou Orange France SA,
que vous touchez une part variable (PVV ou PVM) en lien avec un objectif individuel
et versée par trimestre, quadrimestre ou semestre, nous vous invitons à faire valoir vos droits. 

• Télécharger le tract ICP pour faire le point sur votre situation et agir avec nous :
   Tract_ICP_26janvier2012_def.pdf

• Télécharger votre requête individuelle, à retourner complétée et signée à votre correspondant local CFE-CGC/UNSA ou à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. après l'avoir scannée.

Pour identifier votre correspondant local, vous pouvez consulter l'annuaire du syndicat.

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Les dernieres données de l'INSEE viennent de paraitre: 2011 sera l'année de la reprise de l'inflation avec 2,5% à fin décembre.

Cette valeur est à comparer aux 2,53% que l'entreprise a consacré à la revalorisation du pouvoir d'achat de ses salariés (prime 100 euros décembre incluse). A comparer au dividende de 1,40 euro versé aux actionnaires qui connaitront un rendement de l'action voisin de 12%...

En cette période d'entretiens d'évaluation, faites vous confirmer qu'un salarié évalué satisfaisant ou très satisfaisant percevra une augmentation supérieure à la moyenne des augmentations générales, cela pourra vous être utile !

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Lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la CFE-CGC/UNSA est parvenue à intégrer dans l'accord, pour la première fois dans l'histoire de France Télécom, une clause de sauvegarde du pouvoir d'achat dans l'accord France Télécom SA.

Malheureusement, la Direction n'en a pas fait bon usage...

En proposant une prime de 100 euros payée en décembre au titre de la clause de sauvegarde du pouvoir d’achat, la Direction spolie les personnels.

Une telle prime ne représente que 0,2% du salaire moyen à France Télécom SA, alors qu’au moins 0,5% de pouvoir d’achat ont été perdus par les personnels. Et au contraire d’une augmentation de salaire ou de traitement, qui reste acquise aux personnels, la prime est ponctuelle, tandis que l’inflation continue de progresser.

Télécharger le tract explicatif :  Tract_Prime-pouvoir-d-achat_decembre2011.pdf

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