Les personnels en préretraite

Certains établissements de France Télécom ont mis en place des dispositifs spécifiques de préretraite (FT R&D et DSI notamment), pour permettre essentiellement aux salariés de droit privé qui n'étaient pas éligibles au CFC de bénéficier d'une solution de départ anticipé.

Le recul de l'âge de départ en retraite à taux plein impacte directement tous les personnels qui bénéficient actuellement de ces préretraites, et devaient liquider leur retraite à partir du 1^er juillet 2011.

Par exemple, et comme pour le CFC, les bénéficiaires de l'accord FT R&D nés au second semestre 1951 et entrés dans le dispositif de préretraite au 2^ème semestre  2006 pour la durée maximale de 5 ans, terminent leur préretraite au second semestre 2011. Après le 1^er juillet 2011, ils devront cependant attendre 4 mois de plus pour pouvoir liquider leur retraite à taux plein. Les dispositions de l'accord devront donc être adaptées pour que ces bénéficiaires ne subissent pas de décote, comme le prévoit d'ailleurs la clause de stabilisation de l'accord.

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Les personnels en CFC

Tous les personnels en CFC nés au 2^ème semestre de 1951 et partis en CFC au 2^ème semestre 2006 sont potentiellement impactés par la réforme. Ils terminent leur CFC en 2011 ou 2012 si leur CFC dure 5 ans ou plus. Entre 2 000 et 2 500 personnes sont concernées, dont 90% de fonctionnaires.

Dans l'état actuel de nos informations :

·     Pour les fonctionnaires, l'accord pourra sans doute être appliqué tel quel, permettant aux fonctionnaires en CFC de faire valoir leur droit à la retraite à la date initialement prévue  (non rétroactivité de la loi sur l'accord découlant du décret). Ce point reste  cependant à vérifier. Les fonctionnaires auraient intérêt à ce que leur départ soit retardé de 4 mois, ce qui leur permettrait de toucher 4 mois de rémunération supplémentaire, d'augmenter leur nombre de trimestre travaillés, et de bénéficier de l'attribution des avancements d'échelon prévus par l'échelle indiciaire pendant 4 mois de plus.

·     Pour les salariés de droit privé, le plus probable est une prolongation de leur contrat CFC, lorsqu'il a une durée inférieure à 5 ans et 5 mois. Pour ceux qui ont déjà un CFC de 5 ans et 9 mois, il reste possible de faire un avenant au contrat pour le prolonger. L'impact de ces prolongations sera positif pour les personnels concernés : 4 mois supplémentaires de rémunération et de complémentaire maladie, des points de retraite en plus.

Financièrement, l'entreprise a pour sa part intérêt à ce que la réforme ne reporte pas l'âge de départ à la retraite sur les contrats CFC déjà signés pour les fonctionnaires.

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Les services actifs

Les fonctionnaires ayant accompli au cours de leur carrière (à La Poste ou à France Télécom) 15 années de service dans les emplois classés dans la catégorie active peuvent actuellement partir en retraite à 55 ans.

Après la réforme, les « services actifs » seront vraisemblablement considérés comme « catégories actives » de la fonction publique. Le relèvement de l'âge légal de départ en retraite interviendra donc dès le 1^er juillet 2011, selon la même courbe que pour le régime général : l'âge légal de départ en retraite augmentera de 4 mois par an. La mesure devra faire l'objet d'un décret spécifique à France Télécom, définissant clairement les bénéficiaires et les règles de calcul associées.

Il reste possible, par décret, d‘étendre aux « services actifs » les dispositions des régimes spéciaux. Dans ce cas, l'âge légal de départ en retraite ne sera pas relevé avant 2017. Si une telle mesure pourrait être souhaitée par la Direction de France Télécom pour lui permettre de rajeunir plus rapidement sa pyramide des âges, elle coûtera plus cher à l'État, qui risque donc de s'y opposer.

Un éventuel passage de 15 à 17 ans de service dans un emploi de la catégorie active pour bénéficier d'un départ anticipé ne s'appliquera sans doute pas au sein du Groupe France Télécom, dans la mesure où les personnels ne peuvent plus accomplir 2 ans supplémentaires de service actif, les emplois éligibles n'existant plus au sein de l'entreprise.

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